Mentions légales & Conditions générales de vente
Suivant le livre XII « Droit de l’économie électronique » du CDE sur les ventes à distance ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques. Les présentes mentions légales (les « Mentions légales ») s'appliquent aux sites web de patch-quantique.be (www.patch-quantique.be) et à tous les sites associés ou liés à un de ses sites dans le monde entier (désignés par le terme le « Site »).
1. Fiche d’identité de l’entreprise
Dénomination officielle : Filink.net - Âme & Conscience repris sous Ame & Conscience dans le texte ci-dessous.
Forme juridique : Personne physique
Adresse du siège social Rue Paquette, 7 - 1400 Nivelles - Belgique
Adresse d'exploitation commerciale : Rue de Namur, 72 - 1400 Nivelles - Belgique
Numéro d'entreprise 0776.183.409
Immatriculation TVA BE0776.183.409
Compte financier IBAN : BE95 1922 0930 8258
Adresse e-mail générale :
Hébergeur du site : Funio LLC (Montreal - QC - Canada)
20 Place du Commerce
Verdun, (Quebec) H3E 1Z6
Canada
Nom de domaine enregistré chez O.V.H (France)
2 Rue Kellermann
59100 Roubaix
France
La duplication des données (sauvegarde) est stockée chez Infomaniak
Rue Eugène Marziano 25
1227 Les Acacias
Genève
Suisse
2. Commande
Modalités de paiement, de livraison & d’exécution Âme & Conscience dispose d’un site d’e-commerce. Si il n’est pas possible d’acheter directement « en ligne » un produit ou un service, il se peut que l'article souhaité ne soit plus en stock. Dans ce cas, nous vous avertirons par email et vous pouvez demander un remboursement de cet article.
Vous recevrez une confirmation de votre commande. Dans cette confirmation, vous trouverez un récapitulatif de vos achats, le prix total incluant toutes les taxes et la TVA, les frais de livraison et le délai estimé.
La distribution des patches Allevi8 Pro et autres produits de la marque BEPIC se font dans le cadre d’un agrément avec la Sté B-Epic dont le siège est situé : 3075 N. Fairfield Rd. Layton, Utah, 84041 USA.
Ame & Conscience n'est pas responsable des commandes passées, du suivi, remboursement, transport, droit de rétractation via le site internet de bepic (https://bepic.com/filink).
3. Informations sur le droit de rétractation pour une commande
Ame & Conscience n'est pas responsable des commandes passées, du suivi, remboursement, transport, droit de rétractation via le site internet de bepic (https://bepic.com/filink).
sur le site patch-quantique.be :
Dans un délai de quatorze jours après votre commande, vous avez le droit de vous rétracter et ce sans devoir obligatoirement donner un motif. Le délai de rétractation expire au plus tard 14 jours après le jour de votre achat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat de vente au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté au moyen d’un formulaire de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que vous transmettiez ce formulaire avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, nous vous rembourserons les paiements déjà reçus, y compris d’éventuels frais de livraison initiaux, mais à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisis un mode de livraison autre que le moins coûteux, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés valablement de votre décision de rétractation et uniquement si nous sommes en possession de l’article restitué par vos bons soins. Nous procéderons toujours au remboursement par transaction bancaire et sans frais.
Conditions préalables à l’annulation d’une commande en ligne
Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, les conditions suivantes doivent être toutes respectées :
-L’acheteur est un consommateur privé et la destination de l’achat l’est de même.
-Le produit commandé est inutilisé et retourné complet (avec tous les accessoires et les documents), dans son emballage d’origine et sans aucun dommage physique.
-Si l'article est reproductible (Programme, licence, …), les scellés doivent être intacts de sorte que le média et/ou le code d’activation ne soit ni accessible physiquement ni lisible extérieurement.
-Si la commande concerne un abonnement nominatif ou déjà entamé ou une prestation déjà réalisée, aucun droit de rétractation n’est possible.
-Si la commande concerne un produit élaboré à votre intention (bracelet sur mesure par exemple), aucun droit de rétractation n’est possible.
Comment formuler au mieux cette demande
Si vous souhaitez pouvoir exercer votre droit de rétractation, veuillez utiliser de préférence le présent formulaire complété entièrement et lisiblement et l’envoyer (soit par poste, soit par e-mail) dans un délai maximum de 14 jours calendrier après réception de la commande à
Une fois votre demande reçue et contrôlée, vous recevrez dans les huit jours ouvrables une confirmation écrite (par e-mail) attestant que votre demande est prise en compte ou ne l’est pas ainsi que le(s) motif(s) de cet éventuel refus.
Formulaire de demande de droit de rétractation d’une commande en ligne
N° de Facture / Ticket / Commande : ________________ Date d’achat : ____ / ____ / ______
Prénom : ________________ Nom : ________________________
Adresse postale :
________________________________________________
________________________________________________
________________________________________________
N° de Téléphone : ________________ N° de GSM : ________________
Adresse e-mail : _______________________ @ ______________________
Date de votre demande de rétractation de la commande : ____ / ____ / ______
Signature (papier) : _______________ Nom : _______________________
Comment renvoyer votre commande
Notre Service Clients vous contactera par e-mail afin de vous transmettre des instructions pour que vous puissiez procéder au renvoi conforme de votre commande. Nous vous demandons de suivre scrupuleusement ces instructions (mode d'expédition, communication du numéro de suivi, etc.). Une fois que votre commande retournée est arrivée dans nos locaux, une vérification sera faite pour contrôler la conformité de votre envoi et l’état de la marchandise renvoyée. Si cette vérification valide votre retour, le remboursement de votre commande (déduit éventuellement des frais d’expédition autres) sera fait au plus tard 15 jours après la réception valable de votre commande retournée et exclusivement par compte bancaire (pas de remboursement en liquide).
4 Garantie Après un achat
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649 quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l'annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.
5 Déclaration d’engagement de confidentialité
Âme & Conscience respecte la vie privée des visiteurs de son Site et veille à ce que vos données soient traitées en toute confidentialité. La présente déclaration d’engagement de confidentialité est adaptée à l'utilisation et aux possibilités du Site. D'éventuelles adaptations et/ou modifications du Site peuvent conduire à des modifications de la présente déclaration d’engagement de confidentialité. Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement la présente déclaration. Âme & Conscience n’utilise et ne conserve vos données à caractère personnel et les données relatives à votre commande que pour le traitement de votre demande ou commande se déroule sans encombre et de façon aussi rapide que possible. Celles-ci ne seront pas mises à la disposition de tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de votre commande ou à la suite d'une prescription légale. Âme & Conscience fait usage de cookies conserve votre adresse IP. Pour toute question concernant la politique d’Âme & Conscience en matière de traitement des données privées, envoyez un e-mail à
6 Déclaration d’engagement sur le respect du RGPD/GDPR
Âme & Conscience respecte scrupuleusement le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (abrogeant la directive 95/46/CE - règlement général sur la protection des données) appelé RGPD pour Règlement général sur la protection des données ou GDPR pour General Data Protection Regulation. Pour toute question concernant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, merci de vous référer au Journal Officiel de l'Union européenne disponible à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679 Les informations de ce document sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
7. Litige
En cas de litige, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents
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